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L'acte coercitif en procédure pénale - de (Broché - Aug 14, 2018) (Author)
Details L'acte coercitif en procédure pénale
La ligne ci-dessous sont affichées les données complémentaires sur L'acte coercitif en procédure pénale
| Le Titre Du Fichier | L'acte coercitif en procédure pénale |
| Sortié Le | |
| Traducteur | Prabh Sonal |
| Nombre de Pages | 407 Pages |
| Taille du fichier | 59.57 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Arcade Publishing |
| ISBN-10 | 7649439553-BGT |
| Format de eBook | AMZ PDF ePub FB2 PAP |
| Auteur | (Broché - Aug 14, 2018) |
| Digital ISBN | 489-4338168183-ATL |
| Nom de Fichier | L'acte-coercitif-en-procédure-pénale.pdf |
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Philippe Collet PanthéonAssas Paris II Août 2018 5000 € Par essence coercitive la procédure pénale se compose dune succession dactes exécuté
Titre traduit The coercitive act in criminal law and procedure Résumé « The coercive act in criminal law and procedure » L’acte coercitif en procédure pénale